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DROITS DE REPRODUCTION

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La violation de l’un des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l’article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

 

RESPONSABILITES

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter auprès de vous sont destinées à être traitées par Communication & Entreprise, COM-ENT, association déclarée, dont le siège social est situé 23 rue La Boétie – 75008 Paris (ci-après dénommé le « Responsable »). Les finalités du traitement mis en œuvre par le Responsable sont : le recrutement d’adhérents, l’envoi d’information (newsletter sur l’actualité de l’association, brochures et emails de prospection pour les Grands Prix, invitations à des évènements …), le suivi des adhésions, l’organisation d’évènements, de rencontres, de petits-déjeuners thématiques, l’envoi d’offres de formation, de propositions de partenariat, le tenue de statistiques, la constitution d’un fichier de prospects pour les finalités visées ci-avant. Ce traitement est justifié par les points a), b) ou f), selon le cas, visés à l’article 6, 1., du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel n° 2016/679 du 7 avril 2016 (« RGPD »). Les catégories de données concernées sont : nom et adresse, adresse email, fonction, service, n° de carte d’adhérent, société employeur, effectif de la structure employeur et du groupe auquel elle est rattachée et autres informations relatives à l’employeur, catégorie d’adhésion, domaine d’expertise, numéro de téléphone fixe et portable, inscriptions sur les réseaux sociaux, photographie, mise en relation avec l’association (modalités de), participation aux évènements, formations et petits-déjeuners de l’association. Peuvent être destinataires de ces données les salariés de l’association, son président et les membres du conseil d’administration, nos prestataires techniques, nos partenaires et intervenants et les associations avec lesquelles COM-ENT a noué des relations ou partenariats. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Vos données seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la collecte étant précisé que la durée de conservation des données est différente pour les adhérents, anciens adhérents, intervenants, prestataires, partenaires, clients et journalistes. Pour chacune de ces catégories, nous vous invitons à vous référer aux documents qui vous sont applicables. S’agissant du point f) l’article 6, 1., du RGPD, par ce traitement, le Responsable vise à assurer le fonctionnement de l’association et la représentation des intérêts professionnels qu’elle a vocation à défendre. Nous vous rappelons que vous disposez, sous les conditions et selon les modalités précisées par la législation applicable, du droit d’accès à vos données, du droit de rectification ou d’effacement, du droit de limitation du traitement, du droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL). Pour plus de précisions sur ces droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, www.cnil.fr. Si le traitement qui vous concerne est fondé sur votre consentement, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment. Aucune décision automatisée ne peut être prise sur le fondement des données collectées.

Pour l’exercice de vos droits et toute information sur la gestion de vos données personnelles vous pouvez contacter :

COM-ENT – Communication & Entreprise
Données Personnelles
23 rue La Boétie – 75008 Paris
Email : [email protected]

Pour plus d’informations sur les clauses RGPD, c’est par ici !

CLAUSES DE PROSPECTION EMAILING – RGPD

Les données à caractère personnel concernant la prospection emailing sont destinées à être traitées par COM-ENT conformément aux dispositions qui suivent. COM-ENT est une association déclarée dont le siège social est situé 23 rue La Boétie – 75008 Paris (ci-après dénommée le « Responsable », www.com-ent.fr). Les finalités du traitement mis en œuvre par le Responsable sont : l’envoi d’informations touchant à COM-ENT, à ses activités et aux métiers qu’elle représente, la prospection en vue de la conclusion de partenariat/sponsors et l’envoi d’invitations à des évènements ou manifestations. Les catégories de données concernées sont : civilité, nom et prénom, fonction, service, adresse de courriel, adresse professionnelle, téléphones fixe et portable, télécopie, société de rattachement, adresse, téléphone et site web de la société de rattachement. Peuvent être destinataires de ces données : les salariés de l’association, son président et les membres du conseil d’administration ainsi que nos prestataires techniques. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Vos données seront conservées pendant une durée de trois ans. Nous vous rappelons que vous disposez du droit d’accès à vos données, du droit de rectification ou d’effacement, du droit de limitation du traitement, du droit d’opposition, du droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus de précisions sur ces droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, www.cnil.fr. Les données vous concernant n’ont pas été directement collectées par COM-ENT. Le traitement est nécessaire aux fins légitimes poursuivis par COM-ENT, à savoir la conclusion de partenariats ou de sponsoring dans le cadre des évènements et manifestations professionnels organisés ou coorganisés par COM-ENT. Les données traitées proviennent de sources professionnelles du type LeFAC. Ces sources ne sont pas accessibles au public.

 

COOKIES

Sont concernés les traceurs déposés et lus lors de la consultation du site internet www.com-ent.fr, quel que soit le type de terminal utilisé tels qu’un ordinateur, un Smartphone, une liseuse numérique et une console de jeux vidéos connectée à Internet. A ce titre, le terme de “cookie” recouvre par exemple : les cookies http, les cookies “flash”, le résultat du calcul d’empreinte dans le cas du ” fingerprinting ” (calcul d’un identifiant unique de la machine basée sur des éléments de sa configuration à des fins de traçage), les pixels invisibles ou ” web bugs “, tout autre identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation, par exemple. En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être déposés ou lus sur un terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement. Ces obligations s’appliquent que les cookies collectent des données à caractère personnel ou non. Le consentement doit se manifester par une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l’exercer.

 

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

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DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux de Paris (France) seront compétents.

 

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