Déterminer le cadre juridique de la rupture
- Identifier le cadre contractuel applicable
- Contrat à durée déterminée : terme, renouvellement et tacite reconduction
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat cadre et succession de contrats
- Conditions générales de vente/d’achat
- Quid en l’absence de dispositions contractuelles relatives à la rupture ?
- Incidences juridiques de la durée des relations
- La notion de « relations d’affaires suivies » et ses conséquences
- La notion de « relations commerciales établies » et ses conséquences
- La résiliation pour inexécution du contrat
- La résiliation pour changement de circonstances imprévisible (art. 1195 du Code civil)
- La résiliation pour force majeure
Appliquer les bonnes règles
- L’échéance contractuelle
- Le formalisme
- Formalisme contractuel
- Formalisme légal
- Le préavis
- Le préavis contractuel
- Le délai raisonnable de l’article 1211 du Code civil
- Le préavis de l’article L.442-1 du code de commerce (nouvelle formulation)
Accompagner la rupture
- L’exécution pendant le préavis
- L’exécution des obligations nées du contrat
- Les commandes liées au préavis applicable
- Les mesures conservatoires
- Les obligations découlant de la rupture
- Obligation de restitution
- Obligation de réversibilité
- Les obligations subsistant après la rupture
- Obligation d’exécuter des commandes en cours
- Obligation de conservation
- Obligation de confidentialité
- Obligation de non-concurrence
- Obligation de non-débauchage
- Les garanties
Les risques liés à une rupture précipitée ou injustifiée
- Les dommages et intérêts
- Les injonctions de faire
