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CONDITIONS GENERALES DE VENTE COM-ENT

 

SECTION I – GENERALITES
  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits et services commercialisés par COM-ENT (ci-après collectivement dénommés les « Produits »), association déclarée, dont le siège social est situé 23 rue La Boétie, 75008 Paris(ci-après dénommée « COM-ENT »). Ces CGV peuvent être complétées par des dispositions particulières propres à chaque produit ou service. Elles pourront être modifiées à tout moment par COM-ENT, la version modifiée étant applicable aux opérations conclues après l’entrée en vigueur de la nouvelle version. Les dispositions spécifiques au client consommateur figurent à la Section VII des présentes conditions générales de vente.
  2. Toute commande ou achat implique l’acceptation préalable par le client des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
  3. Les présentes conditions générales de vente, les descriptifs figurant sur le site de COM-ENT, la commande et les éventuelles conditions particulières (ci-après collectivement désignés le « Contrat ») sont les seuls documents contractuels applicables entre les parties.

 

SECTION II – COMMANDES EN LIGNE
  1. Certains Produits peuvent être directement commandés en ligne, via le formulaire de commande accesible sur le site de COM-ENT, à l’adresse https://www.com-ent.fr(ci-après dénommé le « Site »). Les tarifs applicables peuvent différer selon que le client est ou non adhérent de l’association.
  2. Pour passer une commande sur le Site le client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le client doit créer un compte.
  3. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le client en est informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
  4. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut consulter son compte sur le Site ou appeler le 01 47 03 68 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 18h.

 

SECTION III – COMMANDES HORS LIGNE
  1. Pour tout Produit qui ne peut être commandé en ligne, le client doit passer commande par email ou téléphone, selon les indications mentionnées sur le Site. Un devis et/ou bon de commande sera alors édité par COM-ENT, en fonction de la demande du client. L’acceptation du devis ou l’envoi du bon de commande vaut commande ferme auprès de COM-ENT quel que soit le mode de transmission (email, télécopie, lettre …).
  2. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le client en est informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
  3. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client contacter COM ENT par email ou appeler le 01 47 03 68 00 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 18h.

 

SECTION IV- CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
  1. L’étendue des obligations de COM-ENT est limitée à la fourniture du ou des Produits commandés tels qu’ils sont décrits sur le Site.
  2. Location de salles – Toute location de salles implique l’acceptation préalable par le client du descriptif des prestations choisies. A l’expiration de la location Le client s’engage à rendre la salle louée ainsi que les parties communes accessibles, en bon état d’entretien. Il s’engage à n’opérer aucune modification, de quelque nature que ce soit, sans le consentement préalable de COM-ENT. Le client s’engage à faire un usage exclusivement professionnel de la salle louée et des parties communes mises à sa disposition. Les personnes reçues le sont sous son entière responsabilité. Il déclare à ce titre avoir souscrit les assurances nécessaires. Un dépôt de garantie pourra éventuellement être demandé. A la fin de la location, ce dépôt de grantie sera remboursé au client déduction faite des sommes qui pourraient être dues à COM-ENT. COM-ENT n’assure aucune autre garantie que celle liée à la conformité des prestations exécutées avec celles effectivement visées dans les documents applicables. En tout état de cause, la responsabilité de COM-ENT est limitée, tous préjudices confondus, au montant du prix des prestations effectivement payées.
  3. Publicité et partenariat – Sans préjudice de la responsabilité exclusive du client, COM-ENT se réserve le droit de refuser toute insertion publicitaire ou annonce qui serait contraire à la tenue, la présentation ou la ligne éditoriale du support ou de l’évènement.Le client, et le cas échéant son mandataire, est seul responsable de la conformité de l’annonce aux droits des tiers et à l’ensemble de la réglementation légale et déontologique applicable. Il s’oblige de ce fait à garantir COM-ENT de toutes les conséquences d’une réclamation fondée sur une atteinte à cette réglementation ou à ces droits. Aucune demande d’annulation d’une parution ou d’un partenarait ne pourra être prise en compte ; en cas d’annulation par un cient, le prix convenu reste dû à COM-ENT.COM-ENT peut décider le report ou l’annulation d’un évènement. En cas d’annulation de l’évènement, les acomptes versés par le client ou le partenaire lui seront remboursés par COM-ENT au plus tard à la fin du mois suivant la notification de l’annulation par COM-ENT, aucune indemnité ne pouvant être réclamée à cette dernière.

 

SECTION V – TARIFS ET REGLEMENT
  1. Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
  2. COM-ENT se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
  3. Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
  4. Pour les commandes hors ligne, seuls les chèques ou les virements bancaires sont admis. Les traites ou effets de commerce ne sont pas admis.
  5. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraînera l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt calculé à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le calcul des intérêts de retard courent du lendemain de la date d’échéance de la facture concernée jusqu’au jour de la réception du complet règlement.
  6. A défaut de règlement à l’échéance convenue, le client est redevable du paiement de l’indemnité réglementaire pour frais de recouvrement qui s’élève à ce jour à la somme de 40 euros. Dans l’hypothèse où COM-ENT serait contrainte d’engager une action judiciaire de quelque nature que ce soit, le client sera redevable de l’ensemble des frais supplémentaires engagés pour le recouvrement de la créance, en ce compris, notamment, les frais d’huissier dont, notamment, le droit proportionnel, et les dépens. Sans préjudice des frais dont il serait redevable en application des clauses ci-dessus, des dommages et intérêts et des demandes formées en application de l’article 700 du C.P.C., le client sera tenu de plein droit après une première relance écrite, au règlement d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 15% du montant total des sommes impayées. Cette indemnité sera exigible y compris dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer ou d’une action en référé.
  7. Toute somme non intégralement payée à son échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturées, arrivées ou non à échéance. En outre, COM-ENT pourra suspendre, à sa seule discrétion, l’exécution de toutes commandes en cours, l’ensemble de ces commandes étant de convention expresse, connexes.

 

SECTION VI – FORCE MAJEURE
  1. La responsabilité de COM-ENT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure, y compris s’ils ne présentent pas les conditions juridiques requises, les grèves et les incendies et autres sinistres entraînant la fermeture partielle ou totale de l’entreprise. En tout état de cause, dans l’hypothèse où sa responsabilité pourrait être engagée, COM-ENT ne saurait être tenue de payer un montant de dommages et intérêts supérieurs au montant facturable de la prestation non ou mal exécutée.

 

SECTION VII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS
  1. On entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  2. Livraison – Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités :
  1. Exercice du droit de rétractation – Le client consommateur dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande. Pendant ce délai, le client peut retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 29 s’appliquera.
  2. Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur la demande du client. Les Produits retournés doivent être intacts et complets.
    Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à COM-ENT notamment en déclarant son retour en ligne depuis son compte, rubrique « Retourner un article et se faire rembourser ».
  3. COM-ENT accusera réception de la rétractation, par email. Le client doit ensuite retourner le Produit à COM-ENT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation, par La Poste à l’adresse suivante : COM-ENT 23 rue La Boétie, 75008 Paris. Les frais de retour via La Poste sont à la charge du client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de COM-ENT lors de l’envoi du Produit). COM-ENT remboursera au client le Produit retourné, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller ». Les frais de livraison « aller » avec suppléments sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard. Il est précisé que les frais de livraison « aller » feront l’objet d’un remboursement séparé. Si le client ne retourne pas l’intégralité de sa commande et conserve un ou des Produits commandés, le montant des frais de livraison “aller” ne sera pas remboursé par COM-ENT. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
  4. Produit non conforme – Le client doit contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), il doit faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès de COM-ENT. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 24 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement.
  5. Garanties Légales -Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. COM-ENT est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par COM-ENT. Par ailleurs, le client décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Médiation – Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COM-ENT adhère au Service du Médiateur. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de COM-ENT, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
  2. Responsabilités – COM-ENT a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
  3. COM-ENT s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site Internet. En revanche, Sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, Sa responsabilité de ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
  4. Les autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions de la présente section, sont applicables au client consommateur.

 

SECTION VIII – PREUVES, RECLAMATION, DROIT ET LITIGES
  1. Preuves – Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
  2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de COM-ENT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le client et COM-ENT.
  3. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
  4. De convention expresse, toute action à l’encontre de COM-ENT se prescrit dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’événement qui en est la cause. La prescription ne peut être interrompue que par le placement d’une assignation en justice.

 

SECTION IX – INFORMATIONS NOMINATIVES – COOKIES
  1. Lors de la commande, les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique. L’entité qui collecte les données à caractère personnel et met en œuvre les traitements de donnée est : COM-ENT, association déclarée dont le siège social est situé 23 rue La Boétie, 75008 Paris.COM-ENT est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel des clients pour effectuer les traitements suivants :

En passant commande sur le site, le client accepte que les données personnelles le concernant soient traitées coformément aux dispositions de la présente section.

  1. Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée à la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande en cliquant ici.
  2. Les données collectées données sont transmises à des partenaires de COM-ENT qui peuvent traiter les données pour leur compte (ce sont des destinataires) ou uniquement pour le compte et selon les instructions de COM-ENT (ce sont des sous-traitants).
  3. Les destinataires des données sont les partenaires associatifs ou commerciaux. COM-ENT fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur les sites et les applications mobile, l’expédition des commandes, la personnalisation des contenus des sites et applications mobile, la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du site, des applications interne et du système d’information de COM-ENT, l’expédition des emails de prospection commerciale et des notifications mobiles
  4. En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer les droits suivants :

Ces droits peuvent être exercés auprès de COM-ENT de la manière suivante :

La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence : en France, la CNIL : https://www.cnil.fr.

  1. Les données collectées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. Les données collectées sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la commande, chaque commande ayant pour effet de renouveler ce délai.En tant que responsable de traitement, COM-ENT prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  2. Lors de l’utilisation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du client (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” déposés sur ce terminal, sous réserve des choix exprimés concernant les Cookies et que le client peut modifier à tout moment. Pour plus d’informations sur les cookies, cliquez ici.

 

SECTION X – DIVERS
  1. Le Contrat, conclu entre le client et COM-ENT, est soumis au droit français. En cas de litige, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents.

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTION A L’USAGE DES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

A compléter et retourner dans le délai requis uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter du contrat.

 

A l’attention de :

COM-ENT

23 rue La Boétie

75008 Paris

 

Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation de service* identifiée ci-dessous :

 

Bien*/prestation de service* concerné(e) : …………………………………………..

Commandé le*/Reçu le* : ………………………………………………………………………..

N° de commande : ………………………………………………………………………………..

Nom du consommateur : ……………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : …………………………………………………………………

 

Date et signature du consommateur

 

* Rayez la mention inutile

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