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La rupture des relations entre agence et client

Connaître les règles applicables

FORMATION INTER

LES OBJECTIFS

  • Comprendre les principaux mécanismes juridiques applicables à la rupture des relations
  • Savoir se poser les bonnes questions au bon moment
  • Maîtriser le formalisme de la rupture
  • Appréhender les conséquences de la rupture
  • Connaître les risques juridiques liés à la rupture des relations

PROCHAINE DATE

Lundi 7 octobre 2019

DURÉE

1 JOURNÉE

9h – 17h

PUBLIC VISÉ

Toute personne ayant à gérer des relations agence/client.

TARIFS HT

  • Adhérent.e COM-ENT – 500€
  • Adhérent.e d’une association partenaire de COM-ENT – 640€
  • Tout public – 800€

LE PROGRAMME

Déterminer le cadre juridique de la rupture

  • Identifier le cadre contractuel applicable
    • Contrat à durée déterminée : terme, renouvellement et tacite reconduction
    • Contrat à durée indéterminée
    • Contrat cadre et succession de contrats
    • Conditions générales de vente/d’achat
  • Quid en l’absence de dispositions contractuelles relatives à la rupture ?
  • Incidences juridiques de la durée des relations
    • La notion de « relations d’affaires suivies » et ses conséquences
    • La notion de « relations commerciales établies » et ses conséquences
  • La résiliation pour inexécution du contrat
  • La résiliation pour changement de circonstances imprévisible (art. 1195 du Code civil)
  • La résiliation pour force majeure

 

Appliquer les bonnes règles

  • L’échéance contractuelle
  • Le formalisme
    • Formalisme contractuel
    • Formalisme légal
  • Le préavis
    • Le préavis contractuel
    • Le délai raisonnable de l’article 1211 du Code civil
    • Le préavis de l’article L.442-1 du code de commerce (nouvelle formulation)

 

Accompagner la rupture

  • L’exécution pendant le préavis
    • L’exécution des obligations nées du contrat
    • Les commandes liées au préavis applicable
    • Les mesures conservatoires
  • Les obligations découlant de la rupture
    • Obligation de restitution
    • Obligation de réversibilité
  • Les obligations subsistant après la rupture
    • Obligation d’exécuter des commandes en cours
    • Obligation de conservation
    • Obligation de confidentialité
    • Obligation de non-concurrence
    • Obligation de non-débauchage
    • Les garanties

 

Les risques liés à une rupture précipitée ou injustifiée

  • Les dommages et intérêts
  • Les injonctions de faire

et s’il vous reste des questions, écrivez-nous sur formations@com-ent.fr 😉

LE FORMATEUR

FORMATION INTER / JURIDIQUE

Jean-Marie Léger

Avocat Associé – Cabinet Enthémis

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